Transport pour mutation de militaires et gendarmes en Auvergne-Rhône-Alpes et en Bourgogne-Franche-Comté

Demande d'avance :

Faire parvenir à votre administration, par le service trésorerie, le dossier préalable constitué de :

• L’ordre de mutation provisoire ou définitif,
• Ou la décision d’admission à la retraite,
• Ou la décision de stage ou de congé de reconversion mentionnant la future admission à la retraite datée du lendemain de fin de stage,
• Ou la décision de fin de contrat ou perte involontaire d’emploi,
• L’attestation sur l’honneur de consultation de deux entreprises,
• Deux devis concurrentiels détaillés (adresses complètes et exactes au chargement et à la livraison, la distance et le volume pris en compte, les dates et heures prévues du déménagement),
• 3 R. I. B. ou R. I. P. au nom du militaire,
• La fiche de renseignements familiaux complétée et signée,
• Photocopie du livret de famille tenu à jour,
• Photocopie du dernier avis d’imposition.

L’envoi de ce dossier complet vous permettra d’obtenir l’avance de 90% du devis retenu augmentée de 3 jours de frais d’hôtel et de restaurant en cas de transport de mobilier ou de 2 jours en l’absence de ce dernier.

NB : le cas échéant, il sera nécessaire, selon la situation de l’administré, de fournir les documents suivants : arrêté du J.O. ou décision de nomination au grade supérieur, justificatifs de la scolarité des enfants majeurs, photocopie de l’extrait de jugement de divorce confiant la garde des enfants.

Règlement définitif des droits :

Dès le déménagement effectué (chargement et livraison), adressez à votre administration, sous couvert du chef de corps de la nouvelle formation :

• la feuille de déplacement dûment renseignée,
• l’ordre de mutation définitif ou décisions équivalentes,
• la facture originale acquittée (mention bon pour acquit) comportant le cachet et la signature du déménageur et l’adresse de livraison,
• la fiche de renseignement concernant l’exécution du déménagement (FRED) uniquement en cas d’observation (pour information).

Notez bien qu’un dossier complet et bien renseigné est remboursé dans de meilleurs délais.